En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document mentionné au point 1) n’existait pas et, s'agissant des documents mentionnés au point 2),

son client, désormais incarcéré au centre pénitentiaire de St-Quentin Fallavier : 1) la décision ayant ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Valence vers le centre pénitentiaire d'Aiton ; 2)

opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) son contrat en date du 18 février 2003 sur lequel figure sa contestation, ainsi que la réponse de l'administration ; 2)

justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) celle ordonnant sa fouille à nu le 20 septembre 2017 à son retour de promenade ; 2)

Maitre X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS, à sa

au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu : a) le 26 février 2020, à la suite d'une fouille de cellule ; b) le 10 mars 2020, à la sortie de l'atelier ; 2)

L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes : 1) la décision ayant ordonné la mise à l'isolement ; 2)

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

A cet égard, la commission rappelle qu’il appartient, le cas échéant, au ministre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre

civiles d’exécutions de : Constater que la créancière poursuivante, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 et L311-4 du

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.

serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Sur le point 2), la commission considère que l'extrait du règlement intérieur visé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2007 : 1) le bordereau de situation actualisé, tenant compte des sommes saisies sur les comptes bancaires de ses clients ; 2)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)