CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants :
1) son contrat en date du 18 février 2003 sur lequel figure sa contestation, ainsi que la réponse de l'administration ;
2) la liste des pièces enregistrées dans son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le contrat visé au point 1) avait été communiqué à Madame X par courrier électronique du 23 août 2017, et que l'administration n'avait pas adressé de réponse. S'agissant de la liste des pièces enregistrées dans le dossier administratif visée au point 2), la ministre des armées a précisé que ce document était inexistant et n'était pas susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.