AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6638
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 115
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
25 mai 2018
Z... la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné le vendeur aux dépens.
Source officielle