AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les délais de paiement : Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officiellePage 32 sur 95
Pôle 5 - Chambre 8
6163fdd6b83ec65bfc4454b7
23 février 2010
23 février 2010
- REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 (SCP FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES) INTIMÉE S.C.A.
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