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1 888 résultats pour « article R151-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6585dc89638cf45b25cb5e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les délais de paiement : Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

Source officielle

Page 32 sur 95

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163fdd6b83ec65bfc4454b7

Appel

23 février 2010

23 février 2010

- REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 (SCP FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES) INTIMÉE S.C.A.

Source officielle
TJ

Jex

67fd506ae85d0474bddb3d3d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690113002481d356bd286568

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation " le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

17e Chambre

6162a73ff901d4f689722e6e

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

En application de l'article 600 du code de procédure civile le dossier a le 4 décembre 2012 été communiqué pour avis à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

697b3eb8cdc6046d4717a701

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 janvier 2026 DEMANDEURS Madame [W] [J] [Adresse 11] [Localité 9] Madame [N] [J] [Adresse 7] [Localité 10] Monsieur [G] [J] [Adresse 4]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5678361df277dc59901

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763917

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

(article 7 du décret du 4 janvier 1955) - Références cadastrales - Absence de vice de forme

Résumé IA — à vérifier
TJ

Jex

678563d3aaacbea0fe6801ed

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Condamné aux dépens, Monsieur [V] versera à l’association diocésaine de [Localité 4] une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaf1cdc6046d47595253

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5°

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b18cdc6046d477b2466

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300439

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d4941c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.

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CA

14e chambre

6034ae60965e3a9a60441c9e

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L'article L. 2332-1 fixe les attributions de ce comité.

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TJ

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4428c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80769cf40727a00439bfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b1

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle
TJ

JEX

67f80ea5cf40727a0043c493

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle