de PARIS, toque : R138 INTIMEE GIE AXA [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIRET : 333 491 066 représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Audrey BELMONT

, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

[Localité 2] Non comparante, représentée par : M.

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : 'En ma qualité de gérant de la S.A.R.L

000 € en application de l'article 700 du C.P.C., > de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SCP [5], ès qualités, > de condamner la SCP [5], ès qualités, aux dépens d'appel.

000 € en application de l'article 700 du C.P.C., > de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SCP [G], ès qualités, > de condamner la SCP [G], ès qualités, aux dépens d'appel.

000 € en application de l'article 700 du C.P.C., > de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SCP [H], ès qualités, > de condamner la SCP [H], ès qualités, aux dépens d'appel.

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représenté à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [J] [Y] sera déclaré recevable en la forme. 2 - Sur le bénéfice de l'exonération ACRE Suivant l'article L131-6-4 I du code de la sécurité sociale, « I.

de la SELEURL LiberLex Selarl, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : B0156 à DEFENDEURS Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [F] [C] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité

: R131 INTIMEE S.C.I.

Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.

la Cour : Jugement du 09 Octobre 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2004055641 APPELANTES SARL SOCOFINANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 2]

Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.

Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.

Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre