AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a0caaf9cdc6046d4739b03b
19 mai 2026
19 mai 2026
les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officiellePage 32 sur 551
Juge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6f9
22 avril 2024
22 avril 2024
Le conseil de [R] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : violation de l’article L741-4 du CESEDA et incompatibilité de la mesure avec l’état de santé de [R]
Source officielle