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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0caaf9cdc6046d4739b03b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

66335be8c0d3e3fe99cae6f9

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le conseil de [R] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : violation de l’article L741-4 du CESEDA et incompatibilité de la mesure avec l’état de santé de [R]

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6528dedcaaebb88318fda381

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bfb2365e2fbe7c90043552

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e3edb41fad969879ae4

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Sur le défaut de diligences de la préfecture et la demande de misee en liberté : Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8487daf743d9a4d6b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligences de l’administration et sur la prolongation de rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b01c0d3e3fe99cadb9d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668d7c6953e3bdd07785be89

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66595

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f20ba942a604f5e932b3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e995e81b26a7d96977b616

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par requête en date du 22 août 2023, le préfet de la Gironde a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [C] [G] sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee58cdc6046d477c02ec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

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CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b32c0d3e3fe99cadd36

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le représentant de l’administration fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L742-4 du CESSEDA, toutes les démarches nécessaires ont été accomplies par la préfecture.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab887daf743d9a4d7e4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16c45cdc6046d47482289

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

661f66102313f20008a527e3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la demande de prolongation et sur les diligences Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur au 28 janvier 2024, le juge des libertés et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6892e36dbf535a2d228f95de

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff612a

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Sur l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention

Source officielle