L441- 6 du Code de commerce au titre du retard de paiement des 7 factures émises pour un montant total de 132.561,49 € réglées le 23 novembre 2017 alors qu'elles étaient arrivées à échéance le 11 septembre

en fonction de l'ordre d'arrivée des demandes et des places disponibles, qu'il ne permettait (en son article 7) l'éviction que des seuls exposants causeurs de troubles au cours du déroulement du salon

1240 du Code Civil, Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence, Vu

à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, ce qui méconnait les dispositions de l'article L.123-19-4 du code de

L'indu est donc avéré pour les factures des du 1er août 2011 et 7 septembre 2011 pour un montant total de 28 000 €.

Elle expose, sur le fondement des articles 7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus. Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

a donné à bail à Monsieur [S] [Y] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 7].

en date du 10 avril 2025, la société Godet Frères [Localité 4] a présenté les demandes suivantes: Vu les articles 70 et 567 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, 1219, 1341 et suivants

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2020, la société Réminiscence Holding demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02182 N° Portalis DBX4-W-B7I-TADC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A

Vu les articles 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article L442-1 titre Il du Code de commerce * Débouter la Société K DE COM de son exception d'incompétence et de ses demandes, fins et conclusions

La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date

L412-3 à L412-7 du même code.

III - Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des dispositions de l'article L441-10 II du code de commerce, 'Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit

Il invoque une contestation sérieuse tirée de l’absence de délivrance d’un congé par la bailleresse en application des articles 25-7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

Le bail conclu le 20 septembre 2020 contient une clause résolutoire (article 2.11).

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Sur l'indemnité forfaitaire, le taux d'intérêts et les frais de lettre recommandée: Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24