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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d1c658cdc6046d472898fe
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023
Source officielleChambre 3-1
64a50c57b8594705dbfcc972
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L441-10-II du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures, ainsi que la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Sarl
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De
Source officielleChambre 3-1
6870a4b605f84751fcf0f57d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;
Source officiellechambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence
Source officielleCHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
11 avril 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
B7G-MVUM E.A.R.L. DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAISc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
12 mai 2026
En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc235bcdc6046d47e1714a
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, LA COUR - Sur la demande au titre du taux d'incapacité permanente partielle Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a64
3 mai 2018
3 mai 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Elle explique notamment que : - s'agissant d'une demande fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, le tribunal
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ab0ddb778926963005
18 décembre 2023
18 décembre 2023
février 2023, date de la mise en demeure dont il est effectivement justifié de l'envoi, et jusqu'à parfait paiement, *l'indemnité de recouvrement Suivant l'article L441-3 du code de commerce, la facture
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Source officielleREFERES 1ER PP
653219e19e4ea48318f5a9fb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409ea
11 octobre 2024
11 octobre 2024
code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du code civil et de l'article L441-9 du code de commerce aux fins de la condamner à lui payer : - la somme provisionnelle de 11.266,97
Source officielle1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'article 2224 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186
5 avril 2018
5 avril 2018
de Brest du 29 mai 2015 l'ayant déboutée de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Lessonia fondée sur les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce ; - dire et juger que
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société S.I.F.T. a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 442-1 et L 442-4 et D 442-2 du code de commerce, Vu l'article liminaire et l'article L 212-1 du code de la consommation, Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813
4 octobre 2016
4 octobre 2016
1382 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; 2°/ que l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale
Source officiellePage 32 sur 85