Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 3/05/2024 à minuit.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution sans qu'il n'y ait lieu de dire que les meubles seront remisés en garantie des sommes dues.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[Localité 3] Non comparant ni représenté Monsieur [O] [F] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant ni représenté Monsieur [R] [A] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant ni représenté Monsieur [

L433-3 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, "La condamner à lui payer la somme provisionnelle de 933,88 euros au titre des loyers dus à la date du 5 juillet 2023

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution .

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

[T] [Y] né le 05 Mai 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Mme [W] [O] épouse [Y] née le 20 Novembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non comparants, représentés par Me Jean-sébastien

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 29/05/2024 à minuit.

L. 412-3 à L. 412-7.

D’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [T] [Z], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

février 2004; au demeurant l'article L433-1 prévoit que l'indemnité journalière est versée à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident; - Madame [M] [V] ne rapporte