AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fad130cdc6046d47bf7e36
5 mai 2026
5 mai 2026
défaillants sous astreinte, débouté la société Controlecar de sa demande de provision, et statuant au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonné une expertise judiciaire, confiée à M.
Source officiellePage 32 sur 1271
Trib. de Commerce
69cc9b96cdc6046d47b0fbf9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, * JUGER recevable
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