Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et de l'article L. 212-9 du même code que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement

à l'article L. 212-9 du code du sport ; dès lors, le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 322-1 du même code.

Selon les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L'article L.1235-12 du code du travail, tel qu'invoqué par Mr [C] [E] qui fait état dans ses écritures (pages 9/10) d'un non-respect de la procédure de consultation des institutions représentatives du

DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0234 DÉFENDEUR Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 4] non- représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

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Décembre 2023 Charges de copropriété N° RG 23/04325 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZEI COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

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/01085 Mutuelle MAIF [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212

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