Par requête du 3 avril 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, afin qu'il statue sur la poursuite de la

Les juges constatent que l'article L. 122-5, 12°, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 22 août 2021, prévoit que l'auteur ne peut interdire la reproduction

, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Que l'article R-12-5-1 dudit code indique que l'exproprié

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ; 5°/ que pour qu'une revendication portant sur une utilisation thérapeutique soit considérée

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel a violé les articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article

de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

à Mme X... le 13 juin 2003 et le pourvoi formé au greffe du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay par déclaration du 2 juillet 2003, soutient que le pourvoi est irrecevable en application de l'article

Le 12 août 2020, M. T... a saisi directement la chambre de l'instruction de cette demande, sur le fondement de l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale.

L. 12-1, L. 12-2 et L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation et 31 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que l'extinction du droit au bail commercial réalisée par l'ordonnance de donné acte

-27.310), que les 5 septembre 2005 et 12 août 2006, Mme Z...

R. 426-12 du code de l'environnement. 2.

d'appel qui a méconnu la portée du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon du 18 octobre 2000 n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4, 5, 12 du code de procédure

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance

197 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : 6.