Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

B A soutient que : -il bénéficie de plein droit du sursis de paiement compte tenu de l'action en reconnaissance de droits intentée sur le fondement de l'article L. 77-12-2 du code de justice administrative

(Haute-Vienne), "Les Chabannes", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où

-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive du Conseil n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu que la société Bennes Huret, qui exploitait à Beaurains un établissement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

1134 du code civil, de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de la violation de l'accord du 18 octobre 1995 et de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est

Aux termes de l'article de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : " Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action

X... aurait relevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte suvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété

L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le risque grave, visé par l'article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel, qui

civil ; alors, deuxièmement, en toute hypothèse, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent en cas de transfert partiel d'activités, dès lors que les salariées

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société

Philippe Vandoorne, décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les huit sociétés du Groupe Hasbroucq ont été

L.122-12 alinéa 2 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil

138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant à l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Sylvain