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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’un part, aux termes de l’article L. 122-7 du code forestier : « Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3b5
13 juillet 1967
13 juillet 1967
178, 179 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44cb
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - 3000 euros à verser respectivement à l'UD CGT du Cantal et l'union syndicale régionale Agroalimentaire forestière et 500 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300027
7 janvier 2016
7 janvier 2016
12 du code de procédure civile. 4° ALORS QUE la règle de l'unicité du terrain s'oppose à ce qu'un ensemble d'un même tenant soit considéré partie comme terrain agricole et partie comme terrain à bâtir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267082
13 mars 2017
13 mars 2017
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
Source officielle7ème chambre
DTA_2207646_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
123-19 du code de l'urbanisme car le commissaire enquêteur n'a pas rendu d'avis personnel ; - les décisions méconnaissent l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car l'objectif de densification du
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c7e
18 novembre 1976
18 novembre 1976
Sur le moyen unique : Vu les articles 1061, 1062 et 1110 du Code rural et le décret du 3 juin 1952 ; Attendu que la Cour d'appel a dit que Caillet, qui est propriétaire à Caupenne d'Armagnac, de terrains
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 15.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2101517_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308779_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310492
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803964
13 octobre 2017
13 octobre 2017
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10528
13 décembre 2017
13 décembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305491_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 341-5 8° du code forestier ne sont pas méconnues : le projet entraîne un mitage de l'espace naturel par un débroussaillement sur une profondeur de 100 mètres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007665_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004881_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 32 sur 280