Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1799ba5988459c523fa
4 janvier 1996
4 janvier 1996
11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; alors que, 4° par ailleurs, en faisant application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2004182_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1cb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
II - Sur la demande de condamnation en paiement L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007770959
8 octobre 1990
8 octobre 1990
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 89 362 de la COMMUNE DE TOULOUGES et le recours n° 89 511 du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5093835a1a598323a6b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action: Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, le bailleur souhaitant faire jouer la clause résolutoire d'un bail
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c62
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version actuelle prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824bb4e82250580d1f965
8 avril 2024
8 avril 2024
L'audience s'est tenue le 12 février 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200166
7 février 2008
7 février 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Source officielleciv3
61372185cd580146773f4795
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Gérard H..., demeurant n° 33 à Foulcrey (Moselle), défendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° N 89-18.192 formé par M. Maire Denis, agriculteur, demeurant ...
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69849528cdc6046d4705f6a9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbe
22 mars 2011
22 mars 2011
Monsieur X... a fait appel de ce jugement le 9 février 2010. Il estime ne pas être tenu par l'engagement de caution qu'il a signé.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6984951bcdc6046d4705f5a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991968b
19 avril 2024
19 avril 2024
loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698496e7cdc6046d4706200b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2100668_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69849733cdc6046d470638e3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f95ecd0ea89248182a597c
10 avril 2025
10 avril 2025
de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69738cd8cdc6046d476e270a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielle11ème civ. S4
6977a4f9cdc6046d47c86837
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315630
14 octobre 2015
14 octobre 2015
11 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, d'autre part, de l'alinéa 2 de l'article 11 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des dispositions
Source officiellePage 32 sur 1341