145 du Nouveau Code de Procédure Civile qui cesse cependant d'être applicable lorsque le juge du fond est saisi, et les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure, qui permettent au juge des référés

873 et 1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1449 et 873 du code de procédure civile : 4.

872 que de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; que l'article 1961 du Code civil dispose que « la justice peut ordonner le séquestre (…) 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 20 septembre 2023 la société Sud Immo a alors saisi le président du tribunal de commerce de Toulon sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile afin d'obtenir à titre principal

Sur ce point, Mme Gisèle X...et Mme Simone X...entendent rappeler (ce que les co-intimés leur concèdent d'ailleurs) avoir toujours considéré dans leur héritage les parcelles No 870 et 871 comme attenantes

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [Z] [P] demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, articles 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties

X... et de la société NCP, l'arrêt est privé de base légale au regard des dispositions des articles 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour retenir que la société NDP et M.

873 susvisé ; et alors, enfin, qu'en omettant d'exposer le moyen tiré du fait que la mesure d'expertise avait confirmé le bien-fondé de la demande de la société Noema Viaggi, le consultant ayant conclu

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui