PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile : * CONDAMNER par provision la société MER SEA IGLOO à régler à la société [Localité 1] TROTTEMANT la somme de 11 414

871 du Code de procédure civile).

ALORS QUE selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des cotisations sociales les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

871 du Code de procédure civile).

1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats notamment les

de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties que l'arrêt relève que l'acte

fond est saisi, et les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure, qui permettent au juge des référés de prendre, en cas d'urgence, toutes mesures visant à prévenir un dommage imminent et plus particulièrement

10.II des statuts, la société Agora ne saurait utilement tirer aucun droit d'actions qui n'ont pu lui être transmises ; qu'ainsi la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 641-1 du code de commerce.

Par ordonnance du 04 juin 2024, le juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême a : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes de provision de la Société

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

A titre subsidiaire : * DIRE que les conditions requises par l'article 872 du Code de procédure civile sont remplies.

Par ordonnance contradictoire du 30 septembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure, a : - rejeté la demande de référé mesure

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

Par conclusions du 10 novembre 2010, Monsieur Serge Z... et la société ARC INVESTISSEMENT demandent à la cour, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, et vu l'article 1583 du code civil

873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.834,56 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date

1104 du Code civil, vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, vu les pièces, de condamner la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA à lui communiquer sous astreinte de la somme