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6 883 résultats pour « article 860-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69eac267cdc6046d47523ccc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118224_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-214

transparence vie publique

26 septembre 2023

26 septembre 2023

et l’administration, notamment ses articles L. 112-9 à L. 112-15 ; - le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d940cdc6046d473b5270

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

est situé [Adresse 1] Paris Représentée par la SCP LEICK-RAYNALDY & ASSOCIES en la personne de Me [V] [M] ayant comme correspondant le cabinet [G] [J] [A] en la personne de Me [F] [A] (EVREUX) Non comparante

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f92e5cdc6046d4780d324

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d833becdc6046d47b3a65b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - 1.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa58e8361df277dc599f0

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce, Il est acquis que le statut protecteur des baux commerciaux, régi par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, s'applique aux baux écrits ou verbaux, portant sur un immeuble ou

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300101_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

651fa4cac601f0831899140e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

code de procédure civile, -vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 2224 du code civil, -vu l'aveu judiciaire, conforme aux dispositions de l'article 1383-2 du code civil, fait devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100025

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 860 et X 15-10. 591 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5fdf9cdc6046d47e2d3df

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00878

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafd7603bf88a1884be1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1298cdc6046d4771f8a5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200905

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b31811cdc6046d47748e80

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

pâtisserie confiserie chocolats glaces et divers sous le nom commercial [Adresse 1] immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 800 719 866 Madame [F] a été désignée en

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ebcbcdc6046d47339f60

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

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