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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2106080_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300948_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402423_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505287_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305432_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / () / La créance peut être remise ou

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2412100_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ».

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102702_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100399_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2401719_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur l’opposition à contrainte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302447_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302102_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 845-3 de ce code : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306885_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2307367_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2104235_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

-3-1 et R.311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration - elle méconnaît les articles L.845-2 et R.142-4 du code de la sécurité sociale dès lors que la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2302514_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’indu de prime d’activité : Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301401_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2404754_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 845-4 du même code : « L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2210842_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202141_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102038_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :/ 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle

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