dont le sort est à déterminer, les dettes entre les ex-époux qui obéissent au régime de dettes de valeurs (récompenses en régime de communauté, dettes entre époux sous tous les régimes, et dettes de l'article

815-13 du code civil ; que l'occupante de l'immeuble est redevable de la taxe d'habitation et que les charges de copropriété sont pour la partie charges récupérables à la charge de l'occupante et pour

égales par chacun des propriétaires indivis », sans s'expliquer sur les conclusions expertales précitées, qui démontraient le contraire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

- Au titre d'une créance pour des travaux sollicitée par Mme [T] à l'indivision : Selon l'article 815-13 du code civil, 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

2224 du code civil, - subsidiairement, l'en débouter par application du principe d'équité visé à l'article 815-13 du code civil, - préalablement, et pour parvenir au partage, désigner tel expert judiciaire

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Février 2025 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

815-9 du code civil ; - Commis pour surveiller les opérations d'expertise M.

815-13 du code civil, - juger que Mme [N] [T] détient sur l'indivision une créance de 30 944,40 euros, au titre des frais d'entretien et de gestion du bien indivis sur le fondement de l'article 815-

- [S] [W] affirme que les dépenses alléguées par ses frères ne relèvent pas de la conservation du bien, au sens de l'article 815-13 du code civil, ou qu'elles ne sont pas établies et conclut donc au rejet

815-13 du Code civil (arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 20.17.898 1er chambre civile), - ORDONNER les opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur

X... ne rapporte pas la preuve qu'il a payé une facture pour l'appartement de [...], ni qu'il s'agissait d'une dépense qui entrait dans les prévisions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'il sied en

Gabriel Z... a saisi le tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, aux fins de liquidation et de partage des biens immeubles de l'indivision Z..

815-13 du code civil Mme [N] [B] qui a réglé , à elle seule, comme les premiers juges l'ont relevé, l'emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition du bien immobilier situé à [Localité 1]( depuis l'ordonnance

SUR CE L’article 815-9 du code civil dispose que l’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Y... a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.

nécessaires à la conservation du bien indivis ; que l’indivisaire qui a remboursé sur ses deniers personnels ces dépenses est créancier à l’égard de l’indivision sur le fondement des dispositions de l’article

Cette dépense ayant été faite par lui seul et n'ayant jamais enrichi l'indivision, la cuisine n'ayant pas été livrée, les dispositions de l'article 815-13 du Code Civil sont inapplicables.