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184 566 résultats pour « article 802 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2101512_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, aux termes desquelles " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200193

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200191

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200190

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

2 et 912 code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909,

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

592, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne saurait être prononcée, en vertu de l'article 802 du même code, dès lors que, d'une part, seules des pénalités fiscales étaient encourues et que, d'autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200824

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d562cecdc6046d47715766

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

VERISURE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201171

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200195

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[U] à contribuer aux frais d'études de [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8bccdc6046d476adaf3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6aacdc6046d473963c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8b

Appel

9 août 2021

9 août 2021

Dès lors, en application de l'article 802 alinéa 1 du code de procédure civile selon lequel après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à

Source officielle
CA

Rétentions

69e9aae3cdc6046d4737a0b3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Willis X

6079a8539ba5988459c4cba3

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate

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CA

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed723e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui

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TJ

1ère chambre

69deba12cdc6046d4740129a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l’ article 802 du code de procédure civile , “Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02206

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'article préliminaire et des articles 63, 75, 76, 77, 78, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 321-1 du code pénal ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt, de celles

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CA

Chambre 1-2

631ad8a739cffb4f136742ce

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02396

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

personnelle du mis en examen ; que le prononcé de la nullité n'est pas subordonné à la preuve d'un grief personnellement subi par ce dernier ; que la chambre de l'instruction a violé par fausse application l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02397

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

personnelle du mis en examen ; que le prononcé de la nullité n'est pas subordonné à la preuve d'un grief personnellement subi par ce dernier ; que la chambre de l'instruction a violé par fausse application l'article

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