AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101512_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, aux termes desquelles " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles
Source officiellePage 32 sur 9229
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200193
7 mars 2024
7 mars 2024
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908
Source officielle