MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de validation du congé et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est

Par conclusions remises au greffe le 6 février 2024, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu les articles 1240 et/ou 1231-1 du code civil, -vu l'article 2224 du code civil

789 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 122 du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des

Ils font valoir qu'en application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal

SUR CE : Sur la fin de non-recevoir de défaut du droit à agir de la SMABP L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure

MOTIFS 1'- Mme [L] poursuit la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de prescription de la créance de la banque au visa de l'article 789 du code de procédure civile attribuant

Ils font valoir que : - en application de l'article 789 du code de procédure civile, il convenait de saisir le juge de la mise en état avant la clôture de la procédure aboutissant au jugement du 7 septembre

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduises à compter du 1er janvier 2020, lorsque la

700 du code de procédure civile ; Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties

 805 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

février 2011 ; Avant dire droit : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’

1104, 1240 et 1915 et suivants du code civil, Vu les articles L.321-12 et suivants, et L.441-9 du code de commerce, Vu l'article L.121-20-11 du code de la consommation, Vu l'article 242 nonies 4A du code

Ils expliquent que : par application de l'article 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour ordonner une mesure d'instruction, ils ne se sont jamais

Par requête du 7 mars 2024, Monsieur [S] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 907, 780 à 807 et 789 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 414-2, 224

de l’article 699 du Code de Procédure Civile, - Juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre