L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juillet 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président et Monsieur Pierre-Louis PUGNET,

Elle sollicite en outre la condamnation de celui-ci à lui payer de 1000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme CONTE, Conseiller, chargé du rapport.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 septembre 2020. ******* MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture': L'article 784 du Code de procédure civile dispose que «'L'ordonnance

Devant la Cour, Monsieur Fredy X...a invoqué les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile pour demander dans ses conclusions du 5 avril 2012 le rabat de l'ordonnance de clôture afin de

avec mission de : se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer le cas échéant lesdits héritiers, accomplir tous les actes prévus par l’article

connaissance de ce procès-verbal mais également qu'elle puisse saisir le tribunal de grande instance compétent, sur le fond, aux fins de liquidation du régime matrimonial ; Considérant qu'en application de l'article

révocation de l'ordonnance de clôture en invoquant un nouvel incident de communication de pièces ; que ladite demande est manifestement dilatoire et sera rejetée en l'absence de cause grave au sens de l'article

plaidoiries ; que ces pièces, dont il n'a pas jugé utile de faire état plus tôt, ne sont pas susceptibles de constituer une cause grave révélée depuis l'ordonnance de clôture, au sens de l'article

Il convient de faire droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile dès lors que Mme X... n'ayant signifié ses conclusions

753 du Code général des Impôts, s'il est établi que les sommes en cause ont été conservées dans son patrimoine par le défunt jusqu'à son décès, ou de l'article 784 si lesdits retraits correspondent à des

. ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Le Conseil de Madame [G] [J] déclare qu’il est constant que la maladie peut constituer une cause grave au sens des dispositions de l’article 784 du code de procédure civile, à condition toutefois qu’il

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Engelbrecht qui n'a ni demandé le report de l'ordonnance de clôture, ni usé de la faculté qui lui était donnée par l'article

1792 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'en tant qu'il est pris de la violation de l'article 1792-6 du Code civil, le moyen qui se fonde sur un texte non applicable en la cause, le chantier

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Swedlux la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Enfin, en vertu de l'article 784 du Code de procédure civile, applicable aux procédures avec représentation obligatoire suivies devant la cour (article 910 du même code), 'l'ordonnance de clôture ne peut

783 et 784 du code de procédure civile, être déclarées irrecevables et écartées des débats, aucune cause grave ne s'étant révélée après que l'ordonnance de clôture ait été rendue ; que l&apos