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108 512 résultats pour « article 772 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205004_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un courrier du 12 juillet 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304606_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306033_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023 présenté à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309242_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023 présenté à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603671_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408052_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413472_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208001_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

que la décision contestée méconnaît ses droits en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208158_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par un courrier du 7 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205006_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un courrier du 12 juillet 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, invité Mme A, dans un délai de quinze jours, à motiver sa requête par

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca67a4781dc057dee78f6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[L] [B] sollicite de la cour : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 135 du Code de procédure civile, Vu l'article 3 du RIN de la profession d'avocat, Il est demande

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

626b815ed1fb03057d9a4ff3

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600412_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un courrier du 21 janvier 2026, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503087_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Et aux termes de l’article R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600723_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217458

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

D'une part, les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002193_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D'autre part l'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205420_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un courrier du 19 octobre 2022, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502227_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501701_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Source officielle

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