AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205004_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un courrier du 12 juillet 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304606_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306033_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023 présenté à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-6
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309242_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023 présenté à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603671_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408052_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413472_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208001_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
que la décision contestée méconnaît ses droits en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208158_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un courrier du 7 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205006_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un courrier du 12 juillet 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, invité Mme A, dans un délai de quinze jours, à motiver sa requête par
Source officielleChambre 2-4
627ca67a4781dc057dee78f6
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] [B] sollicite de la cour : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 135 du Code de procédure civile, Vu l'article 3 du RIN de la profession d'avocat, Il est demande
Source officielle1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
25 avril 2022
[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600412_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un courrier du 21 janvier 2026, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503087_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600723_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217458
14 octobre 2019
14 octobre 2019
D'une part, les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002193_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part l'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205420_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un courrier du 19 octobre 2022, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502227_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501701_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
Source officiellePage 32 sur 5426