responsabilité sera retenue » – et que la société AXA a bel et bien assigné la société « CHAPPEE (BDR THERMEA GROUP) » – il n’en demeure pas moins que leur dispositif, qui seul saisit le juge en application de l’article

Sur la provision Il doit être rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s

L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son

Motivation Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de

', ou 'CONSTATER' formulées par la Direction Départementale des Finances Publiques du Département du Haut-Rhin, ne constituent pas des prétentions mais sont de simples rappels de moyens au sens de l'article

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif

Madame [D] se fonde sur l’article 7.1 du contrat considérant que son intervention chirurgicale causée par une affection disco-vertébrale ne s’inscrit pas dans les « risques exclus ».

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à commandement de payer formée devant le juge de la mise en état L’article 768 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent reprendre dans leurs