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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108622_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2209882_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500382_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00709
31 mars 2010
31 mars 2010
D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail (Ancien article D. 732-1), ensemble de l'article L. 5424-6 (ancien article L. 731-1 alinéa 1er et 6) du même code ; 2°/ que l'obligation pour une entreprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601065_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la remise du formulaire contenant les droits et obligations de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300092_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400427_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Et aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604576_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300193_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302212_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301354_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506531_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 732-1 ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602045_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DTA_2303546_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 731-1 du même code prévoyant une assignation à résidence pour une durée de 45 jours, laquelle ne peut être renouvelée qu'une seule fois en application de l'article L. 732-3 du même code ; - elle
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204074_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait l'article L. 732-7 et R. 732-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204218_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 postérieurement à l'édiction d'une décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît des dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407806_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sur une obligation de quitter le territoire français prise plus d'un an auparavant ; - la décision méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 32 sur 3935