Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS Sur la recevabilité Conformément aux dispositions des articles 724 du code de procédure civile, le recours contre la décision taxant la rémunération d'un technicien court, à l'égard de chacune

d'occupation quand elle avait depuis le décès la jouissance de l'intégralité des biens composant ladite succession en vertu de son droit à la saisine directe ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles

apos;héritiers ab intestat de la donatrice Madame [Q] [W], les Consorts [G]-[B]-[W]-[I] se sont trouvés saisis de plein droit des biens, droits et actions de la défunte tel que l'énonce l'article

du code civil dans le délai de trois mois de l'article 795 à compter de sa majorité de telle sorte que sa carence vaut acceptation pure et simple de la succession.

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois principal et incident, annexés

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

Vu l'article 724 du code civil, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, DECLARER Madame [K], [S], [H], [I] [G] recevable en son intervention volontaire principale, en sa qualité

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises à la cour par voie électronique le 4 avril 2023, la Sasu Alliance Btp, appelante, demande à la cour, au visa des articles

724 du Code civil, Vu les articles 544, 545, 688, 691, 702 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats

de l'excédent de consignation ; Vu le recours formé par la SAS MAISON DU 13° et enregistré au greffe de la cour d'appel le 2 novembre 2016 sous le RG 16/22222 pour contester sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".

V..., elle ne peut être regardée comme ayant droit de ce dernier et ne peut dès lors se trouver saisie des droits et actions du défunt, ainsi que le stipule l'article 724 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

société, les parts sociales propriétés du défunt sont de l’actif successoral, et du fait du décès, sont la propriété indivise de ses héritiers, qui en sont saisis de plein droit en application de l’article

Il résulte cependant de l'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, de sorte que les enfants de [K] [S] pouvaient

E..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 10.