Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S)

700 du Code de procédure civile * 760.00 € d'indemnité forfaitaire * Outre les intérêts selon la requête à compter du 20 juin 2025 sur le principal * Et les dépens, dont frais de greffe liquidés à

du 10 juillet 1965 ; - 695,30 euros au titre des provisions non encore échues ; - 3000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

(Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

[U] [A] au paiement de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe et son quantum et condamnerons la [A] EURL à lui verser une somme de 1.400 € sur ce fondement.

1240 du code civil, - Condamner Monsieur [U] [E] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [U] [E] aux entiers dépens en ce compris

INOLYA RCS de [Localité 2] n°780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [D] [M], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEUR : Madame [R] [I] demeurant

INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [P] [V], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEUR : Monsieur [E] [F] demeurant

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire du Docteur [F] (950,00 €) distraits au profit de Maître Christophe GARCIA sur son affirmation de

par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire de M.

Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5,