Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

"L'Union" a publié dans son édition de l'Aisne, numéro du 27 mars 1995, page 7, un article de M.

"L'Ardennais" a publié dans son numéro du 27 mars 1995, page 7, un article de M.

183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance le 7 novembre 1988, dès lors

[H] [O] [P] à verser à la SA [Adresse 6] [Adresse 7] une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, sans examiner ces éléments nouveaux produits pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en estimant qu'il

sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, a fixé les modalités

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1, L. 2512

Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ce délai court à compter de la signification des conclusions effectuée conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Cet article ne s'applique pas aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord.'

Par courrier envoyé à la cour, la société [13] demande la confirmation du jugement.

au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au profit de la société [Adresse 7], Fixer au passif de la société Elite BTP la créance de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[Y] [T] la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum l'association Corse Rand'eau et la société MAIF à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.