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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

63c79b6cda31367c908eb667

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de liquidation avec application au profit de la Selarl Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ece7

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a58

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Maître Buisson en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - les dispenser de toute participation

Source officielle
TJ

Référé président

69655ab2cdc6046d4710f0d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c9dfde5caae99bd090

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

- Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Johanne Riallot-Lenglart.   M. [P] [C] n'a pas constitué avocat.  

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436f8cdc6046d472d080f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e370

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Il demande en outre la condamnation de l'intimée aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90982

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

700 du code de procédure civile, - condamner Madame Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la Selarl Bazille selon l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4f3033cf481c39a315a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60350a719a7ba9373cc04e2b

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4e

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Forquin et Remondin, avoués associés ; Vu les dernières conclusions de

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88beacdc6046d47bae455

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la société Swisslife France aux dépens de l'incident avec bénéfice de distraction au profit de la société Quadrige Avocats en application de l'article 699

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9c5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - Maître Louis NAUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1bf1c3411ff3457b9f7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - Maître Louis NAUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6967a745cdc6046d4746c2f6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] [I] aux dépens de l'instance, - autorisé la distraction des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Goirand et Me Roux, - rappelé que la

Source officielle
CA

2ème Chambre

JACK CANNARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

62c7c9b2cb8dca058e3e79ce

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d2805

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

recouvrés par Maître Sébastien Vidal, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107a9cdc6046d47089f31

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Condamner le Cabinet [H] aux entiers dépens, avec recouvrement direct par Maître Julie Gourion-Richard, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb54709e24f13d5544b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il ne saurait, dès lors, être fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil.

Source officielle