DEUX MINEURS SUSNOMMES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT AINSI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN MAIS A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES

l'article 69 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

L'article 69 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil modifiée par la loi n° 85-011/ AF du 9 décembre 1985 prévoit que lorsqu'une naissance ou un décès n&apos

Il se réfère à la modification apportée à l'article 69 de la Constitution qui dispose que la Cour constitutionnelle, au lieu de dissoudre un parti politique, peut décider de le priver partiellement ou

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

à l'arbitrage dans les cas prévus par : / 1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, repris à l'article 132 du nouveau

; Vu les pièces jointes à la requête enregistrées comme ci-dessus le 8 octobre 2004 ; Vu la Constitution notamment ses articles 69 à 71 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée

caducité de la demande ;/ 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

L’article 69 de celle loi dispose que : « Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres, au scrutin secret. (…) ». 3.

35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; que le premier alinéa de l'article 66 de ladite ordonnance est ainsi rédigé : "Les séances de jugement sont publiques" ; que l'article

7-3 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, qui a remplacé l'article 69 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, compris dans le titre III de cette loi, : "Les paragraphes I et III de l'article 7 de la loi

au statut général des fonctionnaires par l'article 69 de la loi du 26 février 1959 : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service peut prétendre à une allocation

PAR SUITE DE L'OMISSION EVENTUELLE IMPUTABLE AU SYNDIC, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE SEUL CREANCIER QUI A REGULIEREMENT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT RECEVOIR L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION

A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU 9 MAI 1974 A PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, EN OUTRE, QUE SI L'ARTICLE 69 DU DECRET 28 AOUT 1972, REPRIS PAR L'ARTICLE 531 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MAINTENU EN VIGUEUR PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR DEFAUT DE COMPARUTION REGULIERE DEVANT LE BUREAU DE