l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article

réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

date de la séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article

RATACHAIT PAR UN LIEN SUFFISANT; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI, MODIFIANT L'OBJET DE LA DEMANDE, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ASSIGNATION, VALAIENT DEMANDE ADDITIONNELLE INCIDENTE AU SENS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après 3 mois révolus

individualité, les soustrait à toute revendication ; que dès lors en condamnant la SCO et le syndic à payer à la société FMO la valeur des marchandises transformées par la SCO, la cour d'appel a violé l'article

; ATTENDU QUE LES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DISPOSENT : ARTICLE 53 - LA CITATION PRECISERA ET QUALIFIERA LE FAIT INCRIMINE ; ELLE INDIQUERA LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA

[G], signifiées le 19 février 2012, tendant à ce que la cour, infirmant le jugement entrepris, -constate que les dispositions de l'article 65 titre IX de la loi du 24 décembre 2009 sont contraires

que ce dernier n'a pu en conséquence interrompre la prescription qui se trouve acquise par application des dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 JUILLET 1881 qui impose des poursuites régulières

L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du Traité instituant la Communauté économique

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

, puis par arrêt du 8 octobre 2015 à l'audience du 3 décembre 2015, puis par arrêt du 3 décembre 2015 à l'audience du 11 février 2015 ; "et aux motifs qu'aux termes de l'article