Sur la prescription - Sur la prescription des cotisations : L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

La banque réplique en substance que le commandement de saisie-vente répond aux exigences des articles 648 du code de procédure civile et R. 221'1 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 648 du code de procédure civil, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs

En vertu de l'article 648, ' tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (...)4.

Il a, toutefois souscrit, moyennant paiement d'un supplément de prix, les limitations de responsabilité optionnelles de l'article 10 des Conditions Générales et en particulier celles de l'article 10.2.1

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité alléguée du jugement entrepris consécutive à la nullité de l'acte introductif d'instance: L'article 648 du code de procédure civile dispose: 'Tout acte

et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de

In support of its appeal it argued that Article 8 of Decree no.

A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

de l'action du comptable public responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 7e ; que les dispositions applicables aux mentions que doit contenir l'assignation sont non pas celles de l'article

profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du destinataire de l'acte ainsi que les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice, selon les dispositions de l'article

prescrites pour les actes d'huissier de justice qui doivent indiquer, conformément aux termes de l'article 648 du même code, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège

[S] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. De son côté, M.

6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile.

Georges Pompidou à Levallois-Perret (92), alors que les deux entités juridiques susmentionnées sont distinctes, circonstances qui justifieraient également d'annuler la procédure sur le fondement de l'article

[C] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

cette décision ; PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les sociétés Sun City et [Personne physico-morale 1], par dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2017, demandent à la cour, au visa des articles

56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 : 4.