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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
643 et 645 du code de procédure civile, qui est étranger aux débats.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69df1f96cdc6046d4747bd50
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article 641 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465814.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R.25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad79ea06f3cad90b8d69
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant du délai de forclusion posé par ce texte, l'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab7
7 avril 2023
7 avril 2023
641 et 642 du code de procédure civile s'applique.
Source officielleChambre civile 1-7
6896d632fd8bd33bb83ea499
8 août 2025
8 août 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleRétentions
651baf7ecbe2fc83182f8ada
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur l'appel : Sur la tardiveté de la requête L'article 641 du code de procédure civile dispose : 'Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a515a
28 avril 2022
28 avril 2022
notification du jugement ; Qu'aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad77ea06f3cad90b8cb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant du délai de forclusion posé par ce texte, l'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201131f05edb385fb29c8b
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6b3
26 avril 2024
26 avril 2024
l'article 641 poursuivant Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleSurendettement
670d610ad1ffbed0eed8e694
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de
Source officielleJ.E.X.
67ec4389dd062d9f810e59ad
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4001
11 avril 2024
11 avril 2024
ordinaire est de quinze jours à compter de la réception de la notification de la décision, et non de l'envoi de la lettre de notification comme l'indique l'intimée ; Par ailleurs en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b972
6 mars 2008
6 mars 2008
dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont, notamment, pour effet de mettre fin à l'instance ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un
Source officiellecomm
613724bacd58014677417dd9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
les biens précités sur leur valeur en pleine propriété ; qu'il est constant en second lieu que ces mêmes biens ont été ensuite frappés par l'application des articles 641 et 777 du code général des impôts
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5aa
9 avril 2024
9 avril 2024
Celle-ci ayant pris fin le 23 juin à minuit, le délai de deux mois a couru à compter du 24 juin et expirait en conséquence le 24 août à minuit, conformément aux articles 641 et 642 alinéa 1 du code de
Source officielleChambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ed8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 19 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions'; débouter les époux [J]
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d26
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l'accomplissement d'un ordre ou d'une formalité, n'ont pas vocation à s'appliquer au
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3b
12 janvier 2016
12 janvier 2016
ARRÊT : prononcé le 12 Janvier 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 32 sur 13665