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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a79ba5988459c52eab
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 11 B 1° des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ;
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46ede
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Sur le premier moyen : Vu les articles 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'expiration des délais prévus par le premier, le
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47254
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c4747c
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que le Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers de la région
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c4753d
14 juin 2000
14 juin 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles 255.2°, et 815-9 du Code civil ; Attendu que la jouissance privative, au sens de ces textes, n'est pas liée nécessairement à l'occupation effective des lieux
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c478e7
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b73
23 février 2005
23 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 431-1, L. 423-13 et R 423-3 du Code du travail ; Attendu
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f08
22 mai 1984
22 mai 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND
Source officielleciv2
Attendu que, pour prononcer condamnationc/M. X
60794c369ba5988459c44f7a
28 juin 1989
28 juin 1989
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées
Source officielleciv2
60794c6e9ba5988459c456e3
12 juin 1991
12 juin 1991
sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et vu l'article
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458f7
26 février 1992
26 février 1992
intérêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458f9
26 février 1992
26 février 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 433, alinéa 2, de la délibération 66-80 du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'appel des décisions rendues
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c465eb
15 novembre 1995
15 novembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4698c
5 juin 1996
5 juin 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première
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ECLI:FR:CCASS:2006:C101245
11 juillet 2006
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 258 du code civil ; Attendu
Source officielleciv2
60794ea89ba5988459c48f6a
7 juin 2006
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101006
22 octobre 2008
22 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100131
6 février 2008
6 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv1
60794d0e9ba5988459c47f4b
3 avril 2001
3 avril 2001
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101007
22 octobre 2008
22 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile
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