conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l’article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.

Elle demande à la cour, au visa des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, des anciens articles 1134, 1142, 1147, 1184, 1108, 1338,

394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 622-7-I et L622-21-I du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Sur les demandes financières dirigées

pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la Caisse et le liquidateur judiciaire soutiennent que le pourvoi formé par le débiteur est irrecevable au motif qu'en application de l'article

L. 622-17, III, 2°, du code de commerce, du bénéfice des dispositions de ce texte, devait être déclarée en application des articles L. 622-24 et L. 631-14 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

48 de la loi la reprise de l'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ensemble l'article L. 621-41 dudit code ; 2°/ qu'en retenant qu'en application de l'article

L.622-26 alinéa 1 er du Code de Commerce la CPAM ne pourra alors concourir que pour les distributions postérieures à sa demande, * Conformément à l'article L.622-24 du Code de Commerce, la CPAM devra

ses fonctions de dirigeant de la société Suncard Group pour ne pas avoir mentionné la société Creacard dans la liste des créanciers remise aux organes de la procédure de sauvegarde en application de l'article

ancien article L. 622-23 et ancien article L. 622-24 du code de commerce) ; Mais attendu que l'article 161-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025, la société Lixxbail demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 622-13 et L. 622-27

L'article L. 622-6 du même code dispose que : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, () une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est

L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 622-24 et L. 622-26" ; 2 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

La SAS AGFAPHOTO SOLUTIONS fonde sa demande sur l'article L. 622-24 alinéa5.

R 622-23 du même code précise qu'outre les indications prévues à l'article L 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si

Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1. » L'article L. 622-27 du même code ajoute : « S'il y a discussion sur tout

A... et donc de faire valider la sûreté judiciaire conservatoire dont il est bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles