condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, en cas de condamnation, la mise en liberté, en l'état des textes actuels, serait une entrave à la mise à exécution de la sanction prononcée ; "alors que tout accusé bénéficiant, aux termes de l'article

les mémoires ampliatifs et complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif commun aux consorts Z..., pris de la violation des articles

Elle énonce que, en tout état de cause, l'absence de connaissance par la société Idéal de la date de la réception des travaux ne saurait priver d'effet les stipulations de l'article 6.2 des conditions

5.2 et 6.2 intitulés chacun "coût du crédit" relativement aux prêts de 340.000 et 572.000 € ; que l'article 5.2 (prêt de 340,000 €) est ainsi rédigé : - Intérêts du prêt 52.087,38 € Taux 2,900 % - Frais

d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1, 6.2 et 6.4 du règlement de l'aire ; - en outre, l'installation des mobil-homes en cause, dont les moyens de mobilité ne sont pas en état, contrevient à l'article 5 dudit règlement, qui, sauf dérogation

n'est pas établi que les décisions attaquées aient été prises par une autorité compétemment désignée ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision de refus de séjour méconnaît les articles

L'article 6.2. du règlement de la consultation dispose que les critères de sélection des offres sont, par ordre décroissant, la qualité du projet, les conditions financières proposées et les qualités professionnelles

En ce qui concerne l'article 6.2 du règlement du PLUi : 10.

d'entretien et de jouissance paisible, et à son devoir de conseil, - juger que la société GMF Vie a commis une faute lourde et dolosive et écarter la cause de renonciation à recours stipulée à l'article

Aux termes de l'article 6.2 du même règlement : " () c. l'article RO-2 (zones rouges) s'applique en s'affranchissant de la notion d'aléa lorsqu'elle est évoquée ". 3.

Aux termes de l'article 6.2 de cette décision : " Le bénéficiaire s'engage à laisser les lieux en bon état de propreté. A défaut, les frais de nettoyage lui sont facturés () ". 5.

B s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et sa demande de certificat

2 AUp 2.4 du règlement du PLU, l’article 6.2 du règlement du PLU en raison de sa situation en aléa Fd du PPRI qui interdit la création de nouveaux campings et parcs résidentiels de loisirs, ainsi que

Marié à une ressortissante française, il a obtenu un titre de séjour valable jusqu'au 19 septembre 2020, dont il a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien

; - le préfet n'a pas usé de son droit à la régularisation en méconnaissance des articles 6.2 de l'accord franco-algérien et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile