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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724eecd580146774198e0
3 avril 1990
3 avril 1990
, des articles 174, 206 et 218, 485, 593 du même Code ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé d'office le rapport déposé par les professeurs Pialloux, Vourc'h, et Thervet ; "alors qu'aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210505
22 juin 2017
22 juin 2017
A... n'avait pas sciemment tu l'existence du système de coordonnées applicable et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du Code de procédure civile. 3°/ ET ALORS QUE le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210406
9 juin 2022
9 juin 2022
[K] en a effectivement eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en retenant que la convention passée
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd8879d
29 août 2006
29 août 2006
Y... fonde son recours en révision sur l'article 595 alinéa 4 du NCPC en raison des deux condamnations pénales prononcées à l'encontre de Monsieur Z... le 5 décembre 2002 et le 25 septembre 2003 respectivement
Source officielleChambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 595 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
Source officiellesoc
61372308cd58014677404935
29 avril 1998
29 avril 1998
1991 n'avait pas jugé utile de tenir compte des ressources tirées des emplois conservés pour apprécier le préjudice, quand ces éléments auraient dû nécessairement être pris en compte, l'arrêt a violé l'article
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e2fa
14 février 1995
14 février 1995
comportait, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé privant ainsi la décision de base légale" ; Attendu que le moyen qui n'a pas été proposé à la chambre d'accusation est irrecevable, en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301102
1 octobre 2013
1 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110351
11 mai 2022
11 mai 2022
chose était sans incidence dès lors que le vice caché avait été suffisamment caractérisé par expertise, motif impropre à exclure la fraude dénoncée et son caractère décisif, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eadd
22 janvier 1974
22 janvier 1974
197 ET SUIVANTS, 208, 209, 574, 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR
Source officielle12e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ab
21 mars 2017
21 mars 2017
SNC Fidinvest 2, la société Auxiliaire des Alizés et la société Fined 2 demandent à la cour de : Vu l'adage « fraus omnia corrumpit », les principes généraux du droit en matière de fraude, Vu l'article
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee8
19 février 2004
19 février 2004
Jean X... a déposé au greffe un recours en révision de cet arrêt sur le fondement de l'article 595-1° du Nouveau Code de Procédure Civile, exposant avoir découvert que la société civile coopérative de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9415bbe450008b2cd14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 595 dudit code précise que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
Source officiellecr
61372640cd580146774241f2
5 avril 2005
5 avril 2005
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200890
6 juin 2013
6 juin 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours en recours en révision formé par les consorts Y... recevable, mais non fondé ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 595 du code de procédure
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6f7
28 mars 2001
28 mars 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 595 du code civil dispose que « l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Source officielle5e chambre civile
643f8887ad85da04f53a3b49
18 avril 2023
18 avril 2023
A titre subsidiaire, le contrat serait donc nul sur le fondement de l'article 595 du code civil. Les appelants font valoir que le premier juge n'a pas répondu à cet argument.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc7c
7 septembre 1993
7 septembre 1993
clairs et précis, le juge d'instruction a faire procéder à des écoutes téléphoniques " ; Attendu que le moyen qui n'a pas été proposé à la chambre d'accusation est irrecevable en application de l'article
Source officiellePage 32 sur 4121