causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins ; qu'en admettant que l'une puisse être le complément de l'autre et recevable à ce titre pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles

564 du Code de procédure civile » ; ALORS QUE, premièrement, les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile régissent exclusivement les demandes nouvelles formées par la partie ayant la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 564 et 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Met hors de cause la société Quatrem, venant aux droits de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD et vie ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 564 du nouveau Code de

Donne acte à Mme Fatima X..., veuve Y..., Mmes Z... et Nesrine Y... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Aomar Azzedine Y..., décédé le 11 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

irrecevable l'appel de la SC FINANCIERE HE consistant à présenter pour la première fois en appel une demande tendant à constater sa responsabilité et une demande indemnitaire, sur le fondement de l'article

souverainement et sans modification de l'objet du litige, que cette méthode devait être entérinée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

location présentées en appel par les consorts [U]-[R] sont nouvelles, et par conséquent irrecevables, que les consorts [U]-[R] n'invoquaient pour voir leurs demandes recevables aucun des moyens visés à l'article

et de débouter les parties adverses de l'intégralité de leurs prétentions ; Attendu que les consorts [U] soulèvent l'irrecevabilité des demandes soumises à la Cour au regard des dispositions de l'article

X... de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants compte tenu de la baisse de ses ressources n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article 564

Sur ce, L'article 564 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2009 ), que la société Pey Berland, locataire de locaux à usage de

[L] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

la société MAAF tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant de deux années de pertes de loyer consécutives au retard de paiement des indemnités d'assurances , en retenant que l'article 564 du

Par conclusions d'intimé n°3 notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande à la cour de : «'In limine litis Vu l'article 564 et 910-4 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la demande principale de la société Enzo 194 en nullité du contrat de franchise en cause d'appel Considérant que la société intimée invoque l'article