555 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 3.

548, 550, 551, 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ alors que l'appel incident est recevable dès lors que l'appel principal l'est, ne fût-ce que pour partie ; que la cour d'appel qui, après

552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

[IF] [KI], domicilié [Adresse 670], 549°/ à Mme [PRU] [CJ], domiciliée [Adresse 402], 550°/ à Mme [WTV] [EP], domiciliée [Adresse 92], 551°/ à Mme [ZW] [RL], domiciliée [Adresse 342], 552°/

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 555, 558, 591 à 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484, 496, 497, 499, 550 ET SUIVANTS, 555, 558, 559, 563, 565, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

a, après condamnation définitive du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

6 avril 1995 et a ordonné l'exécution de la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[Z], les juges du fond ont violé les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la

14-3 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 6.

72 de la loi du 31 décembre 1971; qu'il est dès lors amnistié en application de l'article 2 alinéa 1 de la loi du 3 août 1995; Que cependant, en vertu de l'article 21 de cette loi, l'amnistie ne préjudicie

L'article L215-14 du même code dispose : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

R. 516-2 du code du travail et 554, 555 et 564 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, la société SMAT, l'administrateur à son redressement

324 du code de procédure civile : « Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615