[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

ainsi que 553 du code de procédure civile et de l'article 1355 du Code civil ; ' à titre principal, juger intégralement caduc l'appel interjeté par M.

Vu les conclusions de la société ACM, notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, aux termes desquelles, elle demande à la cour, au visa des articles 905-1 et 552 du code de procédure civile, de :

Au visa de l'article 552 du même code, il est rappelé qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

prétentions, de dire recevable l'intervention forcée des cessionnaires, de leur rendre opposable la procédure et commun l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de juger d'office sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à cette

The applicant subsequently instituted proceedings for compensation for unjustified detention under Article 552 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”).

Mme [S] [R] de 41 centimètres sur leur fonds sur toute la longueur du pignon ne constitue pas la preuve de la propriété de la partie de terrain située au-dessous au regard de la jurisprudence sur l'article

X... et la jonction des procédures a été ordonnée le 25 septembre 2014 ; ( ) que par application de l'article 552 du code de procédure civile, et alors que Me D... est intervenu à l'instance en qualité

par Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, toque : J 69 substitué par Me Nathalie RENARD, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

(page 33 de l'acte de partage) ainsi qu'une part sociale de la société SEPRA (page 32 article 13).

Par dernières conclusions du 28 janvier 2015, les consorts [P], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 552, 1304 du Code Civil, - constater qu'ils 's'inclinent' devant la prescription

529, 552, 553 et 615.

544, 545 et 552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les époux [G] ne disposent d'aucun titre sur cette cave, que [P] [S] épouse [G] a

la SARL SAMAC ; Que le contrat de fortage, qui ne repose pas sur des textes légaux, consiste en l'institution d'une pratique par laquelle le propriétaire d'une carrière, par l'effet de l'article

(Agence centrale), la SCP Belou-Varlet-Lorisson-Prieur-Bailly, notaires associés, et la SA Generali IARD, afin de voir : • au visa de l’article 552 du code civil : - condamner M.

l'appréciation sommaire des dépenses d'environ 2 millions d'euros en ce qui concerne les parcelles des requérants, que la richesse du sous-sol est par elle-même un élément à valoriser en vertu de l'article

d'appel s'en trouve également régularisée ; - que, si le concluant n'était pas suivi dans son argumentaire, une nouvelle déclaration d'appel est susceptible d'être formée dans les conditions visées à l'article