Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

121-3, 221-6, 222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 512, L. 512-1 et L. 665-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK nos 235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 19 du décret n° 2020-548 du 11 mai

542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code

4 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

l'article 547 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des

1134 du Code civil ; 3 ) que les photographies illustrant l'article intitulé "blocage de la carrière Vaimiro à Raiatea" ont été prises, ainsi qu'il est indiqué par leur auteur, non pas sur les lieux

qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels

qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels

cassation ; qu'en retenant qu'il résultait des dispositions combinées des articles 542 et 954 du code de procédure civile qu'à défaut de demande de réformation du jugement déféré, la cour d'appel ne pouvait

de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LMG aux dépens ; Vu l'article

n° 2000-548 du 15 juin 2000, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de s'être fait remplacer dans