9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

de la route ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 316-3 du code de la route ; Attendu que, dès lors qu'il résulte de l'article R. 316-3 du code de

530-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 49-7 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée

L. 351-1, L. 532-1, L. 615-1, L. 615-3, R. 351-9, R. 532-2 et R. 532-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, pris en application de l'article 59

les époux Y...ont ultérieurement appelé en intervention forcée Clément Z...et Marie Céline Z...épouse F...respectivement propriétaires des parcelles cadastrées DI 538 et DI 539 en raison de la position

A B, représenté par Me Geoffret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de : - constater

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

529-2 et 530 du code de procédure pénale ; que M.

L.532-1 et L.532-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, L. 531-4, L. 532-2 II et D. 531-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Le moyen est pris de la violation des articles 7, 9, 530, 530-1 et 591 du code de procédure pénale. 8.

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

condamné du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 226573 du 18 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions n° 2000-535

la route, a prononcé sur sa requête en contentieux de l'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

le premier moyen de cassation pris de la violation du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, du principe de la légalité des délits et des peines, de l'article