S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

: - 503 du code de procédure civile : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés », - R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

C'est donc en vain que Mme [V] invoque en l'espèce les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile.

R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution précité, tout comme sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte.

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

450 du code de procédure civile

, constituent des titres exécutoires ; qu'en vertu de l'article 503 du code de procédure civile, elles doivent avoir été notifiées, sauf exécution volontaire ; qu'en outre, en application de l'article

[O] [V] au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il ressort des articles L 411-1 et R 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, et de l’article 503 du code de procédure civile, qu’une expulsion ne peut être mise en œuvre que sur la base d’une

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, le juge de l’exécution « statue comme juge du principal

En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de son adresse elle soutient pouvoir élire domicile au cabinet de son conseil au visa des articles 111 du Code civil et 76 du code de procédure civile et qu’en tout état de cause aucun grief

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

805 du code de procédure civile).