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Aux termes de l'article 503, alinéa premier, du même code, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

, mais également sur celles de l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

504 du code de procédure pénale), cette chambre ne trouve aucun motif légal ou raisonnable pour modifier la décision attaquée, surtout lorsque sont aussi réunies les autres conditions prescrites par l

sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le jugement rectificatif du 4 avril 2019 avait été régulièrement notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 503 du code de procédure civile.»

s'appliquer à une indivision maritale que dans le cadre du divorce ; ' que pour être opposable à Mme [U] [N], le jugement du tribunal de commerce de Versailles aurait dû lui être signifié en vertu de l'article

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.

en même temps la résiliation du contrat en cas de non-respect de ce délai, ne peut courir que du jour de la signification de cette décision ; qu'en décidant du contraire , la cour d'appel a violé l'article

La société Bourgeois soutient, sur le fondement de l'article 503 du code de procédure civile, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés

durée de trois mois ; L'ordonnance de référé ayant été déclarée exécutoire sur minute, sa seule présentation à Mme [C] valait notification de cette décision, conformément aux dispositions de l'article

mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le demandeur et pris de la violation de l'article

Au visa de l'article 503 du code de procédure civile, il soulève l'absence de signification du jugement du 19 janvier 2012, ayant été confirmé par l'arrêt du 14 mars 2013, et conclut à l'annulation de

L'article 503 ajoute que les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés.

498-1 du Code de procédure pénale l'appel interjeté le 12 novembre 2007 par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Libourne, conformément à l'article 502 du Code de procédure pénale est

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

Selon l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement

[R] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.