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858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]

[W] qui a pu utilement préparer sa défense et prendre attache avec l'avocat de Mme [N], de sorte que l'assignation n'est pas nulle ; - au visa des articles 122, 125, 500 du code de procédure civile et

Z... répliquent : - la cession du 25 janvier 2016 est valable, ayant été autorisée par arrêt de la cour d'appel d'Agen, non susceptible de recours suspensif d'exécution en application des articles 500

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En tout état de cause, ils soutiennent que la prescription est acquise en vertu des articles 500 et 501 du code de procédure civile au motif que l'interruption produit effet jusqu'à la date de l'arrêt

[E] [A] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Mme [IJ] [GJ] ; Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne in solidum M.

experts-comptables ; b. offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire ; c. justifiant d'une activité professionnelle lui permettant d'assurer à son stagiaire la formation pratique prévue aux articles

société Domaine de Clesseven, avait commencé à courir le jour où les droits de la société Relais de chasse de Klesseven ont été reconnus par une décision passée en force de chose jugée (au sens de l'article

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Les moyens sont pris de la violation des articles 498, 500, 505-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

[P] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SAS [1] aux dépens. L'expert a déposé son rapport le 24 décembre 2025.

Il ne peut bénéficier de la prorogation de délai de l’article 500 du même code dès lors que l’appel du prévenu est lui-même irrégulier. PAR CES MOTIFS REJETTE la demande de M.

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564 et 624 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, de: - constater que les juridictions de fond et la Cour de Cassation n'ont

d'appel par l'employeur, ce dernier demandant à titre principal la restitution de la somme versée au titre de ladite transaction, ont désormais force de la chose jugée en application des dispositions de l'article