L'article 494 précise que la requête doit être motivée et l'article 495 ajoute que l'ordonnance sur requête est motivée.

information supplied by the applicants who had been convicted under court judgments, which information was not disputed by the Government, the courts had not granted suspensive effect to their appeals (see Article

496, 497 et 499 (anciens) du code civil ; Mais attendu que Mme X... n'ayant jamais critiqué devant les juges du fond la désignation de Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ni mentionné les membres

Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

Selon : l'article 494, la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. l'article 495, l'ordonnance sur requête est elle aussi motivée.

exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, l'article 497 du même code de procédure civile, offrant au juge ayant fait droit à la requête la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance

561, 562, 954 du code de procédure civile, 10 du code civil, 9, 10, 11, 145, 455, 487, 493, 496, 812 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, 9, 13 et 17 de la convention européenne de sauvegarde

Dans leurs dernières conclusions en date du 16 avril 2019, les appelants demandent à la cour de bien vouloir : Vu les articles 145 et 495 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger

Selon l’article 496, alinéa 2, du même code, « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ».

Ces actes de signification rappelaient à Mme [Y] les dispositions des articles 495 et suivants du code de procédure civile relatifs aux ordonnances sur requête. 29.

apos;en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

forme d'une demande de rétractation d'ordonnance ou sous la forme d'une demande pure et simple de mainlevée d'une inscription hypothécaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

  » Article 497 Décisions pouvant être rendues par la Haute Cour de cassation et de justice «   1.

[HD] à payer, chacun, à la SGGP la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté les demandes des époux [T] formées au titre de l'article 700 du code de procédure

  » Article 4 « 1.

forme d'une demande de rétractation d'ordonnance ou sous la forme d'une demande pure et simple de mainlevée d'une inscription hypothécaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles