CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 514 résultats pour « article 495 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302719_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En l'espèce, Mme B allègue que la réalité de l'infraction du 10 mars 2021 ne pouvait être regardée comme établie au seul motif qu'elle justifie avoir formé une opposition prévue par l'article 495-3 du

Source officielle

Page 32 sur 1876

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2006601_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

gravité des faits " litigieux a été soulignée dans le seul but d'écarter la prononciation à son encontre d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé par l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206837_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

reprochés, le juge a toutefois également considéré que la faible gravité des faits ne justifiait pas de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229f0d2fa6fd0f80404ad

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 495 du Code procédure civile.

Source officielle
CA

TAXES

659e43b955379800088470f8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.»

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210530

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; 4°) Alors de quatrième part que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00388

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, et des articles 495, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce « qu'il a déclaré M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9cd2adc040306933ff1ee

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

455 du code de procédure civile que celle de l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l’article 495 du CPC, l’ordonnance sur requête doit être motivée.

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que l'inscription de l'hypothèque provisoire est caduque car la dénonciation de l'ordonnance ne lui a pas été signifiée régulièrement avec la requête selon les termes de l'article 495 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f052b

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

- que les procès-verbaux de constat produits par la partie adverse leur sont inopposables et sont erronés quant à l'occupation des lieux : * le constat du 21 septembre 2010 est nul conformément à l'article

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e01

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[N] sollicite la rétractation de l'ordonnance du 12 novembre 2018 en ce qu'elle n'a été dénoncée qu'à la société Idex et pas à lui, en violation des dispositions de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400622_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L'article L. 121-5 du code de la route dispose que les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions prévues par ce code sont fixées aux articles 495-17 à 495

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00250

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que les demandes de taxe

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e37ccdc6046d477b2f80

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 495 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2103970_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale : " Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191652

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si cette ordonnance avait fait l'objet d'une publication la rendant opposable, dès lors qu'en vertu de l'article 495 du code de procédure

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

697b7d02cdc6046d4720fcba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à la seule vue de la minute, et qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée par application de l’Article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609a4e54c6ec55cf71018f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[N] [O] à leur payer la somme de 5'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401266_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

Source officielle