AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302719_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En l'espèce, Mme B allègue que la réalité de l'infraction du 10 mars 2021 ne pouvait être regardée comme établie au seul motif qu'elle justifie avoir formé une opposition prévue par l'article 495-3 du
Source officiellePage 32 sur 1876
4ème Chambre
DTA_2006601_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
gravité des faits " litigieux a été soulignée dans le seul but d'écarter la prononciation à son encontre d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé par l'article
Source officielle