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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a0a
2 décembre 2005
2 décembre 2005
DE A..., aprés déduction des provisions versées, la somme de 153.355,41 euros au titre de son préjudice corporel, la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, disait que
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86289
11 avril 2002
11 avril 2002
Z... ont été condamnés à payer à la partie civile la somme de 3.000 frs soit 457,35 ä au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ae
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Z... la somme de 800 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale ; a fait application de l'article 211-9 du code des assurances ; a dit que ces sommes produiront intérêts de plein
Source officielleJEX
64f2d03f5aeec3d969238952
31 août 2023
31 août 2023
475-1 du code de procédure pénale, - la communauté de communes la somme de 153 226,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielleJEX
64f2d03f5aeec3d969238954
31 août 2023
31 août 2023
[H] [C] à payer à : - la commune de [Localité 3] la somme de 198 041,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d9
21 mai 2003
21 mai 2003
AMOYAL Bruno (ce dernier non en cause d'appel) à verser à la Société CANAL +, partie civile, la somme de 2359,91 euros en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 80 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a123
25 février 2008
25 février 2008
Johan à payer à celui-ci la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Y...
Source officielleChambre Correct. - LDI
697ea567cdc6046d47789bb8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed6cf5341ca999aeebaf
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[T] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6c
4 décembre 2008
4 décembre 2008
2006, à CORMONTREUIL (51), (NATINF 7183), infraction prévue par l'article 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Et par application de
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a9
13 mai 2008
13 mai 2008
la somme de 6. 000, 00 Euros au titre du préjudice matériel ; - Rejeté leur demande au titre du préjudice moral ; - Condamné solidairement les époux X... à verser aux consorts B..., au titre de l'article
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, il convient de condamner [B] [G] à payer à [U] [J] la somme de 900 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de 500 euros déjà allouée à ce titre
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce22
23 janvier 2009
23 janvier 2009
recevable et régulière en la forme ; - condamné Stéphanie X... à payer à la partie civile la somme de 1. 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et la somme de 500 € en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebe
23 mars 2007
23 mars 2007
que la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, A déclaré la constitution de partie civile de la Selarl Christophe MANDON ès qualités de mandataire liquidateur
Source officielleCour d'Appel
Monsieur BONHOMME François, le 17 Octobre 2006c/Monsieur Z
6253c9b1bd3db21cbdd890c2
17 avril 2007
17 avril 2007
Jean-Michel, 1 € à titre de dommages intérêts, 750 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur BONHOMME François, le 17 Octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
C..., sauf la somme allouée au titre de l'article 475-1 qui est expressément maintenue ; Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88262
1 mars 2006
1 mars 2006
Olivier, 230. 374, 40 euros à titre de dommages intérêts, 1000 euros au titre de l article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00152
8 février 2017
8 février 2017
[L] à payer à M. et Mme [I], en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [Q], partie civile, une somme supplémentaire de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ef64f81b1bb3118c35
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à payer à [O] [B] la somme de 2 400 € à titre de dommages et intérêts et à Centre Hospitalier de Valenciennes la somme de 4 974,21 € à titre de dommages et intérêts outre 750 € chacun au titre de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86216
15 mai 2002
15 mai 2002
Pour l'instance d'appel, sur le fondement l'article 475-1 du code de procédure pénale, il leur sera en outre alloué la somme de 500 Euros.
Source officiellePage 32 sur 3005