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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856886
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9950d7eb9c42d19c3b9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par lettre officielle de leur conseil en date du 5 octobre 2022, Monsieur [C] [D] et Madame [N] [D] ont maintenu que l’offre d’achat était affectée d’une irrégularité de fond par application de l’article
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501420_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge
Source officielleJCP FOND
67eeec67b848dd6814c64152
1 avril 2025
1 avril 2025
Le défenderesse ayant comparu en personne, et en application de l'article 467 du code procédure civile, le présent jugement susceptible d'appel sera en premier ressort et contradictoire.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu en personne, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8db032d83cfd3e9b9f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
euros et de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais de l’article R.631-4 du code de la consommation.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f690c2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690d1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La présente ordonnance, susceptible d'appel, sera ainsi contradictoire, en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
66878c8d05d6f7f678d48dc2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues par l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom selon certaines conditions et
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
673f61a42cc1b0403b85e882
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34af1d01e3c86f6907a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Ainsi qu'il ressort de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
68ee961122996ce54482113a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6b5c07170de10e5405b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
réputé contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da07c432ce7d11a70404
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Référés Civils
69dd442ecdc6046d471fda59
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.
Source officiellePAC - Contentieux
6a15f0a3cdc6046d47063ba8
20 mai 2026
20 mai 2026
que sur le fondement des articles L133-18 à 24 du même code.
Source officiellePage 32 sur 3653